L'employeur avait interjeté appel du jugement et fait le choix d'un nouveau conseil, mais le premier avocat n'ayant transmis que tardivement les pièces du dossier, l'instance d'appel avait été déclarée hors délais. Cette perte de chance constitue le dommage générée par la faute du vétérinaire reconnu responsable par les juges d’appel. Pour engager la responsabilité civile des professions libérales et notamment celle des avocats, il faut donc démontrer la réunion de trois conditions : un manquement, auquel s’attache par un lien de causalité un préjudice. Civ. La jurisprudence qui s’en est suivie a admis le caractère indemnisable de la perte de chance dès lors qu’il existait une chance « raisonnable » d’obtenir une décision plus favorable (Cass. Dès lors, le professionnel du droit fautif et son assureur peuvent parfois être tenus de supporter les conséquences de l’entier préjudice subi par la victime. Civ. La notion de perte de chance, issue d’une construction prétorienne consacrée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable d’obtenir un avantage (Cass. Toutefois, la jurisprudence a admis la noti… Ces informations, ces annonces et ces analyses se veulent une aide pour chacun, avocat, juriste, client ou consommateur de façon à ce que ce droit professionnel soit le rempart de l’arbitraire, de l’incompétence et du manque de probité. La responsabilité civile professionnelle des avocats est soumise aux règles du droit de la responsabilité civile. L'avocat spécialisé dans les erreurs médicales doit prouver un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi avant de pouvoir obtenir l'indemnisation de la victime. La Cour de Cassation est d’un avis contraire : « la perte certaine d’une chance même faible, est indemnisable ». Dans la mesure où toute action judiciaire est soumise à un aléa, on pourrait alors considérer qu’il existe potentiellement, pour toutes les actions, une chance minime d’obtenir gain de cause. 22000 Saint-Brieuc. En conséquence elle n’avait indemnisé que les frais de procédure engagés en pure perte. La cour de Cassation dit donc, l e 19 décembre 2013, que si un Avocat, par extraordinaire, commet une faute dans un dossier entrainant, par exemple la caducité d'un jugement, il pourra être condamné en raison de la perte de chance subie par son client... même si celui-ci est toujours à temps pour introduire une nouvelle action. Civ. Retour sur la reconnaissance d’une perte de chance à l’origine d’une faute de l’avocat. Dans le cas où la faute de l’avocat est avérée, il est nécessaire, pour apprécier l’existence d’un lien de causalité avec le préjudice, de reconstituer la discussion qui aurait dû avoir lieu en l’absence du manquement de l’avocat, et ce, quel que soit le litige (Cass. Maître Yves AVRIL, ancien Bâtonnier, Président Honoraire du Conseil de Discipline des avocats du ressort de la Cour d’appel de Rennes, est avocat honoraire à Saint Brieuc. Appeler Maître Lemarié   Contacter par email, Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses…, Le devoir de conseil et le devoir d’information font partie des principes…. 1ère, 14 décembre 2016, n°16-12.686). Logiquement la haute juridiction censure la décision pour erreur de droit. 1ère, 4 avril 2001, n°98-11.364 ; Cass. L’exemple des professions du droit et du chiffre, Lextenso éditions 2014) il n’y aurait à effectuer l’estimation d’une perte de chance que dans 52% des … 1ère, 4 avril 2001, n°98-11.364 ; Cass. Sur ces deux points, une censure de la première chambre civile est intervenue. La perte de chance comme substitut d'une causalité indécise . Civ. Version PDF. Lorsque la certitude du lien de causalité fait défaut, le juge se sert souvent … Ensuite, la Haute Juridiction a pu considérer que « la perte de chance, même faible, est indemnisable » (Cass. Enfin, le préjudice subi par le plaignant doit être certain, né et actuel et non purement hypothétique (Cass. LA PERTE DE CHANCE. Droit des contrats d'affaires . Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. 1ère Civ., 16 janvier 2013, n° 12 – 14439 (D. Actu. La Cour de cassation a précisé que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à l’aune de la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Cass. Le lien de causalité entre le manquement reproché à l’avocat et le préjudice invoqué par le client mécontent, qui s’analyse en une perte de chance, est souvent difficile à appréhender. Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? La perte de chance subie par la faute de l’avocat ne correspond pas à toutes les situations où la responsabilité de l’avocat est engagée. Le Conseil d’État a rejeté une demande d’indemnisation formée par un justiciable contre son avocat aux conseils. 1ère, 8 février 2017, n° 15.28684), Bonnes Feuilles : commentaires d’ouvrages. L’appréciation de la perte de chance est nécessairement soumise au pouvoir souverain des juges du fond. 2.3. Enfin, la Cour de Cassation semble être revenue à la jurisprudence de 2013, considérant que « toute perte de chance, même minime », ouvre droit à réparation (Cass. La Cour considère également que le lien causal entre cette faute de l'avocat et la perte d'une chance de voir l'action examinée au fond est également certain. Selon une estimation autorisée (Rodolphe BIGOT, Indemnisation par l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Comment faire en cas de litiges avec son avocat ? Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. 1. Civ. Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation. Vous pensez que la modernisation de notre profession ne s’oppose pas au respect de ses traditions ? 1ère, 4 avril 2001, n°98-23.157). On … Pour l’avocat : Cass. Perte de chance par la faute de l’avocat. Défaut de diagnostic . En définitive, la Cour de Cassation ne fait qu'appliquer à la perte de chance les principes applicables à tout autre préjudice : celui-ci doit être certain et direct. Crim, 9 octobre 1975, Gaz. La Cour d’Appel avait estimé que « la perte de la chance alléguée paraissait faible ». Civ. - Tous droits réservés - Conception : Absolute Communication & Réalisation : Answeb - Mentions légales - Plan du site Ici, la perte de chance n’était pas réelle, ni sérieuse, ni raisonnable. La perte de chance ne doit pas avoir été causé du fait de la victime. Civ. De surcroît, la cour d’appel a retenu que la cliente avait échoué à démontrer que les fautes commises par l’avocat lui avaient fait perdre une chance réelle et sérieuse d’avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance. La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. 2013, 243 obs. Ce courant jurisprudentiel apparait donc plus restrictif. Un arrêt à publier au Bulletin traduit un infléchissement de la jurisprudence. 1ère Civ. La perte de chance ne doit pas avoir été causé du fait de la victime. La Cour d’Appel avait estimé que « la perte de la chance alléguée paraissait faible ». 1ère observation : la faute de l’avocat doit avoir généré un préjudice pour justifier une condamnation sur le fondement d’une perte de chance de gagner un procès, puisqu’il n’y a pas de responsabilité de l’auxiliaire de justice en l’absence de préjudice. Index. Ce procès « fictif » permet ainsi de vérifier l’existence d’une perte de chance. 1ère, 7 avril 2016, n°15-14.888). 1ère, 12 octobre 2016, n°15-23.230 ; Cass. La victime d’une faute d’un avocat peut obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance. Une récente décision rendue par la Cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice de son activité judiciaire. Retard d'intervention . - Gestion des cookies, Droit des procédures civiles d'exécution, Droit de la franchise et de la distribution, Le devoir de conseil et d'information de l'avocat. La faute était la cause exclusive du dommage, celle sans laquelle le dommage ne serait pas survenue de sorte que le raisonnement par perte de chance n’opère pas et la réparation intégrale s’impose. La perte de chance : moyen de sanctionner différentes fautes médicales en présence d'une implication incertaine . Civ. 2.2. Palais 1976, 1, 4). Un avocat avait commis la faute de ne pas produire les pièces requises par un juge-commissaire pour faire admettre la créance de sa cliente au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin. 1ère, 16 janvier 2013, n°12-14.439). Ainsi, il ne suffit pas que l’avocat ait commis un manquement à son devoir de diligence ayant fait perdre à son client la possibilité d’exercer une voie de recours, encore faut-il prouver que ce recours avait une chance raisonnable d’aboutir. Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance, même minime Un client assigne en responsabilité civile professionnelle et indemnisation l’avocate qui assurait la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant à un prêteur, lui reprochant d’avoir commis une faute l’ayant empêché de saisir dans les délais requis la cour d’appel de renvoi après cassation. Index thématique. L'avocat du CHU de Nice a relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Marseille. 10, allée Marie Le Vaillant Avocat au Barreau du Val d'Oise. Civ. Index Texte Citer Auteur. 1ère, 16 juillet 1998, n°96-15.380). Civ. Pour qu'une situation de perte de chance puisse donner lieu à indemnisation, il faut que, par la faute de l'auteur du dommage la victime ait perdu « une éventualité favorable » selon la Cour de cassation. Assurance de responsabilité civile professionnelle La police Responsabilité civile professionnelle, souscrite automatiquement par le barreau de Paris auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - MMA IARD SA lorsque l’avocat s’inscrit au barreau, couvre les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par l'avocat dans le cadre de l'exercice normal de Le lien de causalité n’est pas établi s’il est démontré que le client n’avait aucune chance de gagner son procès, ou d’éviter le préjudice allégué. 1ère, 21 novembre 2006, n°05-15.674). Gallmeister). Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007 Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte d’une chance, à certaines conditions toutefois. Elle vient également contredire les défenseurs d’une position selon laquelle dès lorsqu’il y aurait une faute, il existerait une perte de chance, même minime, et tenant parfois uniquement à l’aléa judiciaire. ©2019-20 Lextant Avocats 2. Texte intégral. Pour qu'une situation de perte de chance puisse donner lieu à indemnisation, il faut que, par la faute de l'auteur du dommage la victime ait perdu « une éventualité favorable » selon la Cour de cassation. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. S’il oublie d’agir dans les temps, il vous fait perdre une chance de gagner votre procès donc il vous cause un préjudice. En effet, la perte de chance ne peut jamais être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’évènement manqué s’était réalisé (Cass. Votre avocat a oublié un délai. Le demandeur, s’il démontrait la perte de chance d’obtenir la cassation, n’établissait pas la perte de chance de voir ses demandes d’indemnisation supplémentaires accueillies par la juridiction de … Il convient de déterminer, en examinant les conclusions et pièces des parties, quelle aurait été la décision rendue par la juridiction si l’avocat n’avait pas commis de faute. Tout d’abord, la Cour de Cassation a posé pour principe que seule la perte de chance « réelle et sérieuse » était indemnisable (Cass. La Cour de cassation a rappelé le 30 avril 2014, dans deux affaires distinctes, les contours du préjudice constitué par la perte d'une chance. Civ. Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action. 1ère, 20 octobre 2003, n°01-16.412). Notre réseau d’avocats a pour objet de promouvoir l’activité de ses membres, dans le respect de leur identité et de leur indépendance. La « valeur » de la perte de la chance de survie du cheval, seul dommage imputable à la faute du vétérinaire, fut fixée à 80 % du dommage globalement subi par le propriétaire de l’animal. En conséquence, le plaignant doit démontrer une probabilité minimale de chance d’obtenir gain de cause. 27 mars 1973, n°71-14.587 ; Cass. Toute perte de chance ouvre droit à réparation et l’ensemble des frais engagés par la cliente d’un avocat en raison de la faute de ce dernier doivent être indemnisés. Civ. 1ère, 2 avril 2009, n°08-12.848). 1ère 30 avril 2014, n°12-22567 ; Cass. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie responsabilité civile professionnelle du contrat d’assurance souscrit par les barreaux, la perte de chance et le cas échéant l’évaluation des pertes financières subies par le plaignant font l’objet d’un examen approfondi portant sur le fond du dossier confié à l’avocat dont la responsabilité est recherchée. Un arrêt à publier au Bulletin traduit un infléchissement de la jurisprudence. 2. En … Ancien Bâtonnier . Il y a des délais pour effectuer certaines démarches et pour intenter des recours et votre avocat le sait. La perte de la chance a eu pour conséquence la perte de la probabilité d'obtenir l'indemnisation sollicitée à charge de l'institution qui, au vue des circonstances du renvoi, a commis des fautes en relation avec le suicide du jeune homme. Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle. Plus la chance perdue est importante, plus le montant de la réparation avoisinera la totalité de l’avantage espéré. Dans le cas où la faute de l’avocat est avérée, il est nécessaire, pour apprécier l’existence d’un lien de causalité avec le préjudice, de reconstituer la discussion qui aurait dû avoir lieu en l’absence du manquement de l’avocat, et ce, quel que soit le litige (Cass. CA Lyon, chambre civile 1 A, 18 mai 2017, n° 15/01971 . » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Co… Cass. Cet arrêt évoque les difficultés liées à l’indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum qui peut en découler. Cet article a été écrit par Laura Lemarié. Ces articles, ces informations, ces annonces et ces analyses juridiques se veulent une aide pour chacun, avocat, juriste, client ou consommateur. © 2008 - 2020 Yves Avril - Tous droits réservés, Articles : analyse des dernières décisions judiciaires, Bonnes Feuilles : commentaires d'ouvrages, Perte de chance par la faute de l’avocat : la reconstitution fictive obligatoire de la chance perdue (Civ. De plus, l'événement favorable qui a disparu par la faute de l'auteur du dommage devait être doté d'une certaine probabilité. La perte de chance de survie est reconnue comme élément entrant dans le calcul de l'indemnisation d'ayant-droits des victimes. De plus, l'événement favorable qui a disparu par la faute de l'auteur du dommage devait être doté d'une certaine probabilité. Il convient de distinguer l’indemnisation totale de l’évènement favorable et l’indemnisation de la perte de chance d’avoir pu bénéficier de cet évènement. Gisèle Mor. 1ère, 10 juillet 2014, n°13-20.606 ; Cass. 2.1. Mais dans une majorité de cas, ce préjudice n’est constitué que par la perte d’une chance. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.067. A titre d’illustration, un plaignant reprochant à l’avocat un manquement lui ayant fait perdre une chance d’éviter des condamnations prononcées à son encontre doit démontrer le règlement effectif de ces sommes pour en réclamer réparation. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. Il a en effet été jugé qu’en présence d’une condamnation in solidum, le montant du préjudice lié à la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice accordé à la victime et à non à son intégralité. II - Perte de chance judiciaire « raisonnable », « réelle et sérieuse » ou encore « faible » dès lors qu’elle est certaine : les aller-retours de la jurisprudence Si le fait que pour être indemnisable, la perte de chance, comme tout préjudice, doit être certaine ne fait l’objet d’aucun débat L’appréciation du caractère indemnisable de la perte de chance est en constante évolution. Elle était tout simplement inexistante, et même en présence d’une faute, … Ainsi, en cas d’absence de certitude quant à l’existence d’une probabilité pour le plaignant de bénéficier d’un quelconque avantage, en l’absence de la faute reprochée à l’avocat, aucune réparation ne peut être accordée. Civ. 1ère, 1 juin 2016, n° 15-20397), Préjudice par la faute de l’avocat (Perte de chance), L’approche de la chance perdue par la faute de l’avocat (Civ. Selon la jurisprudence habituelle, la faute de l'avocat ayant fait perdre une chance à son client d'obtenir gain de cause en justice est indemnisable. L'employeur avait alors assigné le premier avocat, en invoquant la perte d'une chance. Ainsi, il ne suffit pas que l’avocat ait commis un manquement à son devoir de diligence ayant fait perdre à son client la possibilité d’exercer une voie de recours, encore fau… Un client mécontent des conseils de son avocat après qu’il ait perdu son procès en appel, a été une nouvelle fois débouté de sa demande par la Cour de cassation qui a rappelé que la faute professionnelle de l’avocat ne pourrait être reconnue que si un autre conseil avait mené à une issue différente. En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. La seule faute ne permet pas l’engagement de la responsabilité. La réparation du préjudice s’effectue suivant un taux de chance perdue, déterminé par le juge de la responsabilité en fonction des éléments du dossier. 1ère, 2 avril 2009, n°08-12.848). Benjamin Ménard. Civ.