La personne que je remplace a demissionné on me propose un Cdi. Si les salarié justifie d'une année d'ancienneté et : a justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; … Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Jours fériés convention collective cabinets dentaires. – d’un niveau bac + 3 justifiant d’une formation spécifique en technique d’anatomo-cyto-pathologie. Diplôme ou validation des acquis de l’expérience en cours de niveau 5 et 6 (bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, Maîtrise, Master 1). Non, je travaille à temps complet. Selon la convention collective des cabinets médicaux (http://www.dicotravail.com/convention-collective/cabinets-medicaux-jo-3168-idcc-1147/2/#salaireprime) vous devriez passer à un taux de prime d’ancienneté à 16 %. cordialement, Je travaille dans un cabinet médical depuis plusieurs années et on me demande de travailler Puis plus loin que les conditions de travail à respecter sont celles des lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions de la Convention collective nationale de cabinets Médicaux. Ou pas le choix. Questions : Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel du salarié tel que défini ci-dessous, il pourra, au choix de l'employé, être compensé ou payé : le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche. C’est l’outil indispensable au dialogue social de l’entreprise. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Accueil Convention collective 200 Jours fériés. 60 % de la cotisation est à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Ex : saisir les comptes rendus. J’ai dû démissionner pour suivre mon mari, j’ai donc bénéficié de l allocation chômage et j’ai repris un poste de secrétaire médicale (même convention collective ) ai-je droit à la reprise de la moitié de mon ancienneté ? Version garantie à jour éditée à la commande contenant l'ensemble des textes en application au jour de la commande. L’indemnité est la suivante, en fonction de l’ancienneté : Faite vérifier votre indemnité de licenciement. Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Si un des jours fériés tombe un jour de repos habituel du salarié tel que défini ci-dessous, il pourra, au choix de l’employé, être compensé par un autre jour de repos ou payé. Produits similaires au Cabinets médicaux - convention collective brochure n°3168 - Garantie à jour. ... (Jours fériés) à la convention collective susvisée ; - l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CPNE), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les jour fériés légaux suivants sont payés et chômés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1er mai et jours prévus par les traditions régionales. L'indemnité de licenciement que vous avez reçue est-elle correcte ? 39) ... CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14 OCTOBRE 1981 TITRE Ier ... entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Les arrêts maladie et accident du travail sont indemnisés par l’employeur si le salarié a plus de 1 an d’ancienneté. Personnel des cabinets médicaux . La convention collective des cabinets médicaux est répertoriée sous le code IDCC 1147 et le numéro de brochure 3168. Dans la convention collective des cabinets médicaux as t on le droit à des jours enfant malade? En effet, en fonction de l’ancienneté des salariés, une prime d’un montant différent peut leur … La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours.. Exemple n°1: un salarié est en congé du 13 au 19 juillet 2020, et le 14 juillet est chômé habituellement dans l'entreprise. Après 6 mois de remplacement, sa classification devient effective sauf s’il remplace un salarié absent. Oui à partir de 10 ans d’ancienneté. La CC s’applique mais alors que pour les employés des médecins des syndicats signataires de CC, la date d’augmentation des salaires est le 1ier janvier pour elle c’est le 1ier juillet. CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, … 1/ Je ne travaille pas le lundi matin (mais le lundi après midi), si un jour férié tombe un lundi, ai je droit à une récupération ? Merci de votre réponse. Pensez vous que ça serait utile ? Pour les jours fériés autres que le 1er mai, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des HCR, étendu, instaure un régime plus favorable que le code du travail, selon des modalités détaillées par type d'établissement … Cordialement. D’autre part mes collègues ont touché leur prime annuelle de fin d’année mais à titre personnel je n’ai rien eu ; est-ce légal ? Contrairement à la règle légale en vigueur, les employeurs ne peuvent pas pratiquer des abattements sur les salaires des jeunes de moins de 18 ans. j’ai quitté ce cabinet, pour travailler ailleurs sous la convention Synthec. La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. 2 – je ne peux pas vous répondre car je ne sais pas si légalement on peut considérer que c’était votre belle mère sachant que vous n’êtes pas marié. Sachant que j’ai travaillé du 20 au 26 février. Article 2. Dans la convention collective des cabinets médicaux, l’arrêt maladie n’est pas assimilé a du travail effectif pour l’acquisition du droit a congés payés, donc vous allez perdre des congés payés. J’ai une autre question : je travaille avec 3 médecins libéraux. En vous remerciant de votre diligence JONC 6 … En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, le maintien de salaire se fait sans délai de carence, c’est à dire dès le 1er jour d’absence. ai je tort ? L’indemnité d’astreinte est égale à 20 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-leader-1','ezslot_20',118,'0','0']));Lorsque l’installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l’astreinte, celui-ci devra indemniser son salarié des frais d’installation et d’abonnement. Bonsoir je suis en Cdd a temps partiel dans un cabinet médical depuis un an. Je suis secrétaire médicale et je souhaiterai qu'on m'explique l'article n°39 de la convention collective des cabinets médicaux. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Est-ce inscrit ds la convention ? (Ils m’ont prévenue qu’à deux médecins ils ne pouvaient payer mon salaire et les charges…). Je suis secrétaire pour 2 médecins au sein du même cabinet et j’effectue le ménage, peuvent-ils m’imposer de faire tous les carreaux du cabinet d’une grande hauteur? Nous aimerions savoir si une secrétaire médicale travaillant dans un cabinet de cytologie et PATHOLOGIE peut faire du télétravail? Suite à une maladie ou à un accident de travail, le maintien de salaire fait par votre employeur est-il correct ? La dernière augmentation des salaires date du 1er juin 2020. eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-leader-4','ezslot_25',122,'0','0']));La nouvelle grille de classification professionnelle des cabinets médicaux s’articule autour de 16 emplois repères dont les intitulés sont génériques et qui sont chacun rattachés à l’une des 5 filières métiers. Un expert fait un audit de votre fiche de paye afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Bonjour, Bonjour, je suis employée ds un cabinet médical. Après un licenciement ou une démission d’un salarié, ce dernier peut être réembauché chez le même employeur en conservant l’ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission. Les heures de travail faites dans le cadre du complément d’heures sont payées au taux normal. J’ai signé mon contrat de travail le 01 novembre 1986, soit à ce jour 30 ans d’ancienneté. La classification est faite sous forme de coefficient qui s’échelonne de 200 à 265. Sur ma fiche de paye, l’intitulé de mon poste est « Technicienne de laboratoire » et mon coefficient est de 200. Bonjour, je suis femme de ménage dans un Cabinet Médical, mes horaire sont de 20h à minuit, j’ai un temps de travail mensuel de 118h. Puis-je prétendre à une prime de compensation. Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas). Avenant n° 70 du 1er septembre 2006 relatif aux jours fériés : Exploitations frigorifiques... Accord de licence officielle. Bonjour, je travaille à temps partiel, 120 heures par mois, en qualité de chauffeur taxi, donc pas de convention collective. Ces heures payées peuvent, en accord entre les parties, être cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours, afin de faciliter la recherche d’un emploi. Voir ceci : http://www.dicotravail.com/convention-collective/cabinets-medicaux-jo-3168-idcc-1147/#indemniteretraite, J’aimerais savoir pour une employée de cabinet medical qui part en retraite si j’ai droit a une prime de depart, Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-leader-2','ezslot_23',120,'0','0']));Dans le cas d’un arrêt maladie au moment du départ en congés, le salarié bénéfice de l’intégralité du congé après la fin du congé maladie ou à une date ultérieure fixée entre les parties. ... LinkedIn; Vous avez une question ? Convention collective Au cours d’une même journée, les horaires de travail des salariés ne peuvent comporter plus d’une interruption d’activité, celle dernière ne pouvant pas être supérieure à 2 heures. 1 – la convention collective des cabinets médicaux dit : « Si un des jours fériés tombe un jour de repos habituel du salarié, il pourra, au choix de l’employé, être compensé par un autre jour de repos ou payé », donc je ne pense pas que cela s’applique à votre situation. Je suis secrétaire médicale, coefficient 209, et travaille en sous-sol (lumière artificielle et aucune fenêtre) depuis avril 2015. Il n’y a pas de dispositions particulières dans la convention collective des cabinets médicaux concernant la grossesse et la maternité. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. Merci de votre réponse. Sont concernés par les astreintes le personnel des cabinets médicaux tenu de rester à leur domicile pour pouvoir répondre à l’appel du médecin pour assurer avec lui les urgences ainsi que le personnel qui travaille dans un cabinet médical astreint à répondre aux appels téléphoniques des malades étant domicilié sur le lieu de travail, exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit. Ces congés exceptionnels peuvent être pris dans les 15 jours entourant l’événement à condition que l’employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l’avance. Toutes modifications de l’horaire habituel du salarié doit être porter par écrit à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance, sauf cas de force majeure. Elle est égale au double du salaire horaire de la catégorie proportionnellement à la durée du déplacement y compris le trajet pour le personnel obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l’astreinte. durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, Lettre pour demander le passage à temps plein par un salarié à temps partiel, Demander à augmenter la durée du travail à temps partiel, Lettre pour réclamer des heures complémentaires non payées, Travail à temps partiel et heures complémentaires, Réclamer des majorations de salaire pour travail de nuit, Lettre de demande de repos compensateur pour travail de nuit, Demander à travailler le jour par un salarié travaillant de nuit, Toutes les lettres sur le travail de nuit, Lettre de refus d’effectuer des astreintes. Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de travail, soit rémunéré en heures supplémentaires, par entente entre le salarié et l’employeur. Au cas ou le salarié fait une journée discontinue, il ne doit pas faire plus de 2 vacations maximum, la plus courte ne pouvant être < à 3 heures. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte (Article 18), Titre VII : Modes et conditions de recrutement (Articles 19 à 21), Titre VIII : Les catégories de personnel (Articles 23 à 24), Personnel permanent - Personnel embauché pour une durée déterminée, Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent (Article 23), Personnel travaillant à domicile (Article 24), Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 25 à 28), Licenciement et démission des salariés (Article 25), Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Article 25), Ancienneté du personnel réembauché (Article 27), Cessation d'activité du cabinet (Article 28), Titre X : Suspension du contrat de travail (Articles 29 à 30), Suspension du fait du salarié (Article 29), Changement de titulaire du cabinet (Article 30), Titre XI : Congés payés et vacances (Articles 31 à 38), Date des congés - Affichages (Article 35), Périodes de travail effectif (Article 36), Titre XII : Congés de courte durée (Articles 39 à 42), Congés exceptionnels pour évènements familiaux (Article 40), Congés exceptionnels de courte durée (Article 40), Congés pour convenance personnelle (Article 41), Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (Article 42), Titre XIII : Indemnisation du congé maladie (Articles 43 à 44), Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères (Articles 45 à 46), Congés de maternité et d'adoption (Article 45), Titre XV : Déroulement du contrat de travail (Articles 47 à 50), Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement (Article 48), Mutations à l'intérieur du cabinet (Articles 49 à 50), Titre XVI : Sécurité et hygiène (Articles 51 à 52), Titre XVII : Logement et vêtements professionnels (Articles 53 à 56), Titre XVIII : Assurance chômage (Article 57), Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés (Article 58), Titre XX : Formation professionnelle et permanente (Article 59), Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 60 à 65), Annexe I : Régime de prévoyance (Article non numéroté à article 10), Définition du personnel couvert (Article 2), Prise d'effet de la garantie du salarié (Article 3), Cessation de la garantie du salarié (Article 4), Conséquences de la suspension du contrat de travail (Article 5), Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail (Article 5), Base de calcul des cotisations et des prestations (Article 6), Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité (Article 7), Commission de contrôle et de gestion (Article 10).